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Les sanctions educatives : de l‘ambiguite persistante de la prise en charge du mineur délinquant

Didier Benoît

Résumés

L’aggravation de la délinquance des mineurs semble justifier l’intervention du législateur. L’âge de plus en plus précoce des jeunes délinquants, comme leur caractère violent, a amené le Parlement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945, jugée d’une application laxiste par certains. Parmi les nouveautés proposées comme une réponse au comportement des mineurs délinquants figurent les « sanctions éducatives ». Celles-ci, mêlant les termes « sanction » et « éducation », alors qu’on opposait auparavant la sanction et les mesures éducatives, soulèvent d’emblée une ambiguïté. Certaines des sanctions éducatives ne présentent pas de caractère éducatif (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction), d’autres peuvent ne pas être considérées comme des sanctions (stage de formation civique). De plus, l’examen de leur contenu révèle des dispositions déjà existantes, ce qui leur enlève tout caractère novateur. L’originalité de ces sanctions repose davantage sur leur valeur symbolique et politique. En effet, sous la pression de l’opinion publique, la réponse du législateur s’est avérée davantage une réponse politique qu’une réponse articulant le sens des mesures et leur contenu. Demeure aujourd’hui toute la difficulté de définir une politique cohérente de la prise en charge du mineur délinquant.

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Texte intégral

1Dans un contexte de progression continue des chiffres de la délinquance et de l’impunité dont celle-ci semblait bénéficier, le thème de l’insécurité s’est imposé, au cours des années 1990, comme une préoccupation principale des Français et de la classe politique, de droite comme de gauche. Relayés par quelques faits divers savamment médiatisés, ce thème ne pouvait que s’imposer dans la campagne présidentielle de 2002. Dans son message au Parlement du 2 juillet 2002, le Président de la République s’adressait en ces termes aux représentants de la Nation : « Réunis en session extraordinaire par la nécessité et l’urgence de l’action, il nous convient de donner sans délais force de loi à la volonté nationale […]. Dès le milieu de l’été, vous avez adopté des textes essentiels pour renforcer l’autorité de l’État, garantir la sécurité des Français, restaurer la compétitivité de la France et assurer la solidarité nationale ». C’est dans ce contexte que le gouvernement de l’époque s’est employé à faire voter par le Parlement deux lois d’orientation et de programmation, l’un pour la sécurité intérieure1, l’autre pour la justice. Cette dernière2 porte réforme du droit pénal des mineurs. Parmi les dispositions prises dans le cadre de cette réforme, figure l’énoncé de « sanctions éducatives ». L’usage de ce terme ambigu tient à la difficulté à définir concrètement ce qui constitue la dimension éducative dans un cadre pénal.

2En fait, l’approche du traitement du mineur délinquant présente, à toutes les époques, un caractère ambigu. Cette approche se fonde en effet sur ce que nous considérerons comme une quadrature du droit pénal des mineurs, s’appuyant sur quatre fondamentaux : « ordre public3 », « discernement4 », « intérêt de l’enfant », « éducation ». L’imprécision et la malléabilité semblent caractéristiques de ces notions. C’est pourquoi nous les qualifierons de « standard », dans l’acception juridique de ce terme. Le doyen Cornu, partant du sens anglais du mot qui signifie « niveau », « modèle », considère qu’il désigne une « norme souple fondée sur un critère intentionnellement indéterminé5 », une notion-cadre en quelque sorte. Le standard est fondé sur ce qui paraît normal et acceptable dans la société au moment où les faits doivent être appréciés. Ce sont « des instruments de mesure des comportements et des situations, mis en œuvre par de véritables règles de droit6 », qui permettent d’intégrer dans l’ordre juridique des réalités et des valeurs sociales du moment. Nous pouvons donc en déduire que les standards sont des facteurs d’individualisation judiciaire, de justice concrète. Par exemple, en appréciant l’intérêt de l’enfant, le juge passe de l’abstraction légale à une application concrète, personnalisée, choisissant, dans les limites imposées par la loi, les sanctions ou les mesures les plus adaptées à chaque situation. En se référant à l’ordre public, le législateur défend quant à lui les citoyens, la société dans sa globalité, contre les atteintes aux personnes et aux biens. La reconnaissance du discernement fait accéder le mineur à la sanction pénale. Quant à l’éducation, il n’est pas plus vaste projet pour l’individu et elle relève de valeurs et de normes très diverses.

3Le droit pénal des mineurs recourt également à d’autres standards comme celui de « mesures éducatives » ou, dans la loi récente du 9 septembre 20027, de « sanctions éducatives ». Ce dernier terme illustre de manière probante l’approche ambiguë du traitement du mineur délinquant. Dans sa volonté d’instaurer une politique pénale réformée pour traiter une délinquance des mineurs en évolution, marquée par un rajeunissement et une particulière désocialisation des jeunes concernés, le législateur a instauré des dispositions nouvelles qui traduisent parfois la difficulté de concevoir et d’adapter des réponses à des phénomènes qui, au-delà de leurs spécificités du moment, n’en relèvent pas moins de réalités récurrentes. On ne pouvait mieux choisir que le standard « sanctions éducatives » pour s’inscrire dans l’ambiguïté. Celui-ci réunit en effet dans son énoncé des termes qui cristallisent les points de vue - faussement - inconciliables des laudateurs d’une approche plus répressive de la délinquance des mineurs et des défenseurs d’une approche presque exclusivement éducative.

4Notre propos portera sur cette nouvelle notion du droit pénal des mineurs. En premier lieu, nous nous efforcerons de préciser la nature des sanctions éducatives et de la comparer avec celle des peines et des mesures éducatives. Il conviendra de s’interroger sur la réalité et l’ampleur des différences apparentes qui les séparent ou des identités qui les rassemblent. Il s’agira - par l’étude de son contenu - de démontrer le caractère pour le moins ambigu de ce standard (1). En deuxième lieu, nous suggérerons que les sanctions éducatives s’inscrivent dans la définition d’un nouveau champ de la capacité pénale du mineur et d’une continuité de la responsabilité pénale de ce dernier. Leurs finalités sont le reflet d’une volonté politique qui se définit plus par des objectifs d’ordre public que par une approche circonstanciée, concrète et individualisée du mineur délinquant (2).

1. Le contenu de la notion de sanctions éducatives

5Le choix du terme « sanctions éducatives » ne peut qu’inciter à la polémique. En effet, cette expression résume à elle seule le faux débat opposant partisans de la « répression » et de « l’éducation ». Le législateur a-t-il voulu simplement dépasser l’antinomie entre ces deux notions ? Il a, en tout état de cause, affirmé comme nécessaires la diversification et l’adaptation des mesures face à l’évolution de la délinquance.

6Cette nécessité est rappelée dans l’exposé des motifs de la loi : « L’évolution récente de la délinquance des mineurs, caractérisée par un accroissement du nombre des infractions commises et de leur gravité, est également marquée par trois phénomènes principaux : un rajeunissement des auteurs de ces faits, une particulière désocialisation de certains mineurs qui apparaissent très souvent sans repères éducatifs et une augmentation des mineurs multirécidivistes pour lesquels la réponse pénale apportée apparaît trop souvent tardive. Le présent projet a ainsi pour objet de modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante afin de permettre à l’autorité judiciaire d’apporter des réponses adaptées à ces phénomènes nouveaux [en référence à la notion de gravité]8 . »

7Le législateur a voulu réagir à « ces phénomènes nouveaux » en apportant ce qu’il considère comme des réponses nouvelles. Pourtant, parmi ces dernières, les sanctions éducatives présentent bien des ressemblances avec des mesures existantes, tant dans le domaine de la sanction pénale (1.1) que dans le domaine des mesures éducatives (1.2).

1.1 Sanction éducative et sanction pénale

8La circulaire du 7 novembre 20029 rappelle que les sanctions éducatives ne pourront être prononcées à l’encontre des mineurs âgés de 10 à 13 ans que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi. Le législateur fait référence ici au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, prévue par l’article 112.2 3° du Code pénal10. Dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel conforte cette idée d’une parenté entre les sanctions éducatives et les peines. Le Conseil se réfère en effet à la nécessaire prise en compte du principe de proportionnalité des peines lors de l’aménagement de ces sanctions11. Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 9 septembre 2002 a modifié l’alinéa 3 de l’article 768 du Code de procédure pénale afin de prévoir l’inscription des sanctions éducatives au bulletin n° 1 du casier judiciaire12. Cette inscription leur confère un caractère de sanction plus marqué.

9Les sanctions éducatives répondent donc à des principes du droit pénal et obéissent à ceux régissant le prononcé des sanctions pénales (peines…). Cependant, le rapprochement ne se limite pas à cette dimension : le contenu des sanctions éducatives présente notamment bien des similitudes avec d’autres dispositions pénales.

10La circulaire précitée rappelle que les sanctions éducatives ont pour objet d’apporter une « réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs et à leur personnalité lorsque les mesures éducatives apparaissent insuffisantes et que le prononcé d’une peine constituerait une sanction trop sévère ». En effet, les sanctions éducatives, même si elles peuvent être prononcées pour des mineurs de 13 à 18 ans, ont été instituées avant tout comme une réponse au rajeunissement de la délinquance des mineurs âgés de 10 à 13 ans. Or, ceux-ci ne pouvaient jusqu’alors faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation, communément appelées mesures éducatives. Le mineur de 10 à 13 ans n’avait pas accès à la sanction pénale. Le législateur ouvrirait-il un nouveau champ de responsabilité pénale ? Cette question sera envisagée plus loin.

11Les quatre premières sanctions éducatives, à savoir :

12- confiscation d’un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit,

13- interdiction de paraître, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise,

14- interdiction de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes ou d’entrer en relation avec elles,

15- interdiction de rencontrer ou de recevoir le ou les exécuteurs ou complices éventuels ou d’entrer en relation avec eux,

16s’apparentent à des peines complémentaires13 applicables aux majeurs.

17Cette analogie avec les peines est confirmée par d’autres similitudes, par exemple, avec les obligations spéciales du sursis avec mise à l’épreuve14, obligations applicables d’ailleurs aux mineurs de 13 ans, en particulier les obligations de s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, de ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction, de s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction, et de ne pas détenir ou porter une arme. Les sanctions éducatives rappellent également les mesures de la composition pénale15 identiques aux obligations de la mise à l’épreuve mentionnées ci-dessus. Quant à la sanction éducative consistant à effectuer un stage de formation civique16, elle correspond, elle aussi, à une mesure de la composition pénale17. De même, semblables à certaines obligations prononcées dans le cadre de la mise à l’épreuve18, les sanctions éducatives peuvent très bien être analysées comme des mesures de sûreté visant à la protection du mineur.

18Ainsi, la proximité des sanctions éducatives avec les peines se fonde d’une part sur l’application des principes généraux du droit pénal relatif aux peines et d’autre part sur l’homologie de leur contenu avec des obligations pénales pouvant accompagner les peines. Les sanctions éducatives apparaissent donc comme de véritables sanctions pénales. Seront-elles suffisantes pour marquer un coup d’arrêt dans le parcours délictueux du jeune délinquant ? Il est permis d’en douter. Interdire au mineur de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes ou encore de lui confisquer certains objets sont des mesures de bon sens. Encore faut-il que ces mesures puissent réellement s’appliquer. Sachant que la majorité des délits commis par de jeunes mineurs le sont dans leur environnement quotidien (quartier, école…), les mesures d’éloignement ou d’interdiction de rencontrer les victimes ou les coauteurs de l’infraction deviennent inopérantes. Reste alors au juge de pouvoir placer le mineur. L’application des sanctions éducatives restant limitée, celles-ci revêtent bien une finalité politique profonde, telle qu’elle se dégage des travaux parlementaires, à savoir la défense de l’ordre public (voir §2.1).

1.2 Identités au regard du domaine des mesures éducatives

19Tout en ayant fait obligation au magistrat de soumettre les sanctions éducatives au principe de la proportionnalité des peines, les considérant par là même comme des peines, le Conseil constitutionnel a tenu à préciser que « toutes [sanctions éducatives] ont, au demeurant, une finalité éducative ». C’est à juste raison que le juge constitutionnel rappelle qu’on peut en effet sanctionner dans un but éducatif. Il n’y a d’ailleurs pas d’éducation sans sanctions. Le problème, ici, réside dans le fait que l’énumération des mesures, c'est-à-dire le contenu donné par le législateur aux « sanctions éducatives », ne correspond pas au sens habituel de ce terme. Cette inadéquation affaiblit la portée de ces sanctions. En conséquence, l’obligation faite au tribunal pour enfants de prononcer ces sanctions risque de ne produire qu’un « effet de procédure », une troisième voie entre les poursuites et le classement sans suite. C’est la solennité du tribunal pour enfants qui risque plus de marquer la conscience du mineur que la sanction éducative elle-même.

20Précisons que toute inobservation d’une sanction éducative peut être sanctionnée par un placement19. Même si le placement a toujours été considéré comme une mesure éducative, le législateur lui confère ici un rôle sanctionnant. Le placement peut ainsi être une mesure « éducative » prise dans l’intérêt de l’enfant ou bien une « sanction » prise comme réponse au non-respect d’une « sanction éducative ». Dès lors, deux remarques sur la nature des sanctions éducatives peuvent être faites. La première constate que sanctionner le non-respect d’une sanction éducative par un placement s’apparente à la logique du contrôle judiciaire20. En effet, le non-respect des obligations liées au contrôle judiciaire peut entraîner la mise en détention provisoire21. La seconde s’intéresse à la proximité de nature entre les sanctions éducatives et les mesures éducatives. Dès lors que l’on sanctionne le non-respect d’une sanction éducative par une mesure éducative, on admet le principe que les premières mesures ne sont pas plus graves que les secondes. L’inverse serait illogique dans son principe.

21L’objectif éducatif du législateur apparaît plus clairement dans les deux dernières sanctions éducatives : mesure d’aide et de réparation, mentionnée à l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, et obligation de suivre un stage de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. La loi n’est concevable que dans un rapport à autrui. La valeur éducative de la loi réside dans sa capacité à réguler ce rapport. D’où la nécessité de connaître et de comprendre la loi. La loi du 4 janvier 1993 ouvrait déjà la faculté de recourir à une mesure de réparation pénale22 qu’il est logique de considérer comme une sanction éducative. En effet, la réparation suppose une démarche vers l’autre. L’auteur des faits s’adresse à la victime pour réparer le préjudice subi par elle. La réparation s’inscrit dans une dimension éducative consistant dans la prise de conscience de l’altérité (de l’autre) mais aussi, en retour, de la prise de conscience d’un « soi », capable de poser un acte positif ou du moins de se « racheter », de « s’amender ». La sanction est alors, comme l’éducation (montrer le chemin), porteuse de sens.

22L’examen du statut des sanctions éducatives montre que ces dernières appartiennent plus au domaine pénal qu’elles ne s’inscrivent dans une véritable logique éducative. Néanmoins, le flou de ce terme n’est pas vraiment levé, d’autant que le législateur comme le Conseil constitutionnel s’attachent malgré tout à attribuer à ces sanctions une finalité nécessairement éducative. Au-delà de cette apparente opposition, appliquons-nous à mettre à jour ce qui semble être le véritable objectif poursuivi par le législateur.

2. Finalités des sanctions éducatives

23Au-delà de la dimension éducative que l’on veut bien lui prêter - il n’est pas pédagogiquement incorrect de sanctionner - le droit sanctionnel des mineurs délinquants se fonde sur l’affirmation de la norme. Cet objectif classique du droit pénal s’inscrit lui-même dans la logique plus générale de la défense de l’ordre public et de la protection du corps social23. Les sanctions éducatives y trouvent parfaitement leur place (§2.1). Cette logique ne saurait toutefois remettre en cause le principe d’une responsabilité pénale progressive du mineur, fondé sur la notion de discernement. Seul le champ de la capacité pénale de ce dernier s’en trouve modifié (§2.2).

2.1 Défense de l’ordre public et protection du corps social

24Les intentions de défense de l’ordre public et de protection du corps social sont manifestes lors des débats parlementaires. Globalement, la loi doit permettre de « traiter plus efficacement la délinquance des mineurs à la fois en renforçant le dispositif de traitement des mineurs récidivistes ou violents, en développant la prévention de la récidive […]24 ». Le législateur ne fait que s’appuyer sur les conclusions récentes du rapport du Sénat sur la délinquance des mineurs25.

25Il ne se satisfait point pour autant des simples constats de ce rapport pour justifier sa réforme. Sa volonté devient toute politique dès lors qu’il prend en considération ce qui est présenté comme une volonté « des Français » : « L’attente des Français n’a jamais été aussi forte en matière de justice. L’institution judiciaire se doit d’assurer pleinement l’État de droit, c’est-à-dire garantir la sécurité des rapports juridiques entre les citoyens, l’effectivité des décisions rendues et protéger la société et ses membres contre le crime26 ». Ce qui est visé, c’est non seulement la défense de l’État de droit à laquelle est liée la notion d’ordre public ou sa conception idéalisée, mais aussi la promotion d’une justice qui soit garante de cet État. Les termes utilisés dans l’argumentaire amplifient singulièrement les phénomènes de délinquance juvénile. Les mineurs (puisque c’est bien d’eux qu’il s’agit) semblent porter, à eux seuls, atteinte à l’État de droit, la sécurité des citoyens n’étant plus garantie puisque les décisions adéquates ne sont pas prises pour protéger la société… contre le « crime ». Faut-il entendre que le mineur délinquant s’inscrit dorénavant dans la catégorie des « criminels » ou n’est-ce pas plutôt une manière de marquer ou de justifier la manifestation d’une forte volonté politique ?... Ainsi, le législateur n’envisage pas la gestion de la délinquance des mineurs dans son ensemble, en inscrivant le problème dans le cadre de la définition d’une politique multi-institutionnelle. C’est la délinquance perturbatrice de l’ordre public qui motive les élus : « La délinquance des mineurs est principalement une délinquance de voie publique, donc une délinquance visible. Cette caractéristique appelle des réponses fortes de la part des pouvoirs publics. Il convient donc d’adapter les conditions procédurales de la réponse pénale à cette délinquance, ainsi que de réaffirmer la valeur de la sanction, tout en poursuivant et en développant les actions de prévention et de réinsertion27. » Un habillage éducatif doit donc accompagner ces sanctions éducatives. « Il convient aussi de créer pour cette classe d’âge très jeune (10-13 ans) une réponse pénale originale à vocation éducative et préventive, le cas échéant plus ferme et dissuasive qu’une simple mesure éducative28. »

26Le législateur reste conscient des difficultés de gérer la délinquance des mineurs. La commission d’enquête du Sénat a fait le constat d’une délinquance plus massive, plus violente et commise par des mineurs de plus en plus jeunes. Elle a notamment observé que la justice des mineurs, sans être particulièrement laxiste comme on le lui reproche parfois, avait un fonctionnement erratique : « Un mineur peut s’enfoncer dans la délinquance malgré de nombreuses réponses de la justice, parce que ces réponses ne sont pas claires, pas progressives, pas mises en œuvre29. » Pour le Sénat, l’utilité des sanctions éducatives réside aussi dans la volonté de tenir compte du fait que de très jeunes mineurs sont utilisés par les plus âgés pour commettre des infractions, précisément parce qu’ils n’encourent pas de sanctions pénales30. Et le législateur de vouloir tendre vers une synthèse en alliant la sanction pénale et la mesure éducative : « Le texte se veut à la fois une amélioration de la réponse éducative chez des jeunes très déstructurés, qui doivent se reconstruire dans un cadre protégé complémentaire des centres éducatifs existants, et une meilleure prise en compte des impératifs d’ordre public31 ». Cette synthèse n’est pas évidente. L’encadrement d’ensemble du contenu des sanctions éducatives montre que celui-ci ne relève ni vraiment de la sanction, ni vraiment de l’éducation. Il n’y a pas plus de volonté répressive que de véritable engagement éducatif exprimé dans les termes de la loi. La nature répressive de ces mesures est d’autant moins évidente que confisquer l’arme ayant servi à commettre l’infraction ou empêcher un auteur de voir sa victime relève avant tout d’une question de bon sens. Ne serait-ce pas là l’attitude diligente d’un parent apprenant que son enfant a pu commettre un délit ? Une telle manière de faire participerait certainement pour lui à la protection et à l’éducation de son enfant.

27Au-delà de la seule question des sanctions éducatives, la réforme de l’ordonnance de 1945 invite à une lecture plus circonstanciée du contenu du texte original. Les interprètes ont trop longtemps négligé le fait que cette ordonnance, œuvrant très certainement dans l’intérêt du mineur et considérée comme procédant d’une logique donnant la primauté à l’éducatif, obéissait dans le même temps à une logique de préservation d’un intérêt social supérieur qui coïncide en l’occurrence avec la lutte contre la criminalité. Au-delà des mots, l’intérêt subsiste. Parler de peines, de sanctions éducatives, de mesures éducatives, vouloir protéger le mineur, l’éduquer, l’assister… c’est certainement prendre en intérêt le mineur. Indissociablement, protéger le mineur, c’est aussi protéger la société.

28Le contenu tangible de la matière pénale expose le mineur au jugement, voire à une condamnation, mais qu’en est-il du contenu éducatif de la prise en charge ? Une intervention éducative signifie peu de chose en soi. « L’action éducative se comprend a priori de toutes les décisions prises à l’égard du mineur par les personnes investies d’une autorité sur sa personne. Tout autre chose est de déterminer la mesure dans laquelle le mineur bénéficie des meilleures conditions d’éducation possibles pour lui permettre de construire son autonomie comme acteur dans la société en réalisant ce qui fait de lui un individu tout à fait singulier et socialisé, véritable finalité de l’éducation32 ».

29Plus que sur le contenu des mesures, le débat s’est porté sur les termes qui les nommaient. Et chacun de se lancer dans la diatribe sans vraiment apprécier la portée des mots. On pourra toujours considérer qu’« en réalité, est maladroitement habillée juridiquement, comme le fait apparaître la lecture des travaux parlementaires, la volonté politique de pouvoir punir plus sévèrement les mineurs de 10 à 13 ans33 ». Le caractère imprécis des notions utilisées permet à la rhétorique politique de les redéfinir à ses propres fins. Il permet par ailleurs aux différents acteurs de la prise en charge des mineurs de s’approprier ces notions et de les utiliser dans l’idée qu’ils se font de leurs missions. Cette imprécision témoigne de la qualité de standard de la notion de sanction éducative. Le flou est propice à la variabilité de son contenu juridique. Des nouvelles sanctions éducatives pourront venir s’ajouter, dont le contenu pourra être soit plus répressif, soit plus éducatif, selon le contexte politique du moment.

30D’autres questions, enfin, paraissent devoir être posées à propos de l’usage du mot « peine », et plus encore du mot « sanction » : qu’est-ce qui les rend si problématiques ? Pourquoi la peur ou la gêne de punir ? La sanction est-elle politiquement et pédagogiquement incorrecte ? Les prémices d’une réponse résident sans doute dans la reconnaissance par le législateur d’une capacité pénale élargie du mineur délinquant de 10 à 13 ans34. Foucault ne déclarait-il pas : « Il y a dans la justice moderne et chez ceux qui la distribuent une honte à punir35 » ? C’est toute la philosophie politique de la prise en charge du mineur délinquant qui est ici en jeu, avec en toile de fond la question de l’utilité ou de la pertinence de la prison comme réponse à l’acte délinquant.

2.2 Un principe de responsabilité du mineur fondé sur le discernement

31Pouvoir prononcer des sanctions éducatives à l’encontre du mineur de 10 à 13 ans suppose de lui reconnaître dans le même temps un régime de responsabilité36. L’ordonnance du 2 février 1945 a toujours été présentée comme un texte faisant prévaloir la protection sur la répression, la mesure éducative devenant la règle. Or, ce texte détermine avant tout un équilibre entre ces deux approches du mineur délinquant37. Elle consacre d’ailleurs, dans ses articles un et deux, un principe de responsabilité pénale du mineur qui ne trouve de limite que dans la notion d’infans38. La loi du 9 septembre 2002 ne fait que reprendre la notion ancienne de discernement, déjà réactualisée par l’arrêt Laboube du 13 décembre 195639. Cet arrêt déclare, en effet, que « conformément aux principes généraux du droit, [il faut] que le mineur dont la participation à l’acte matériel à lui reproché est établie, ait compris et voulu cet acte ». Toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec « intelligence et volonté ». La notion de discernement n’avait pas été retenue par les rédacteurs de l’ordonnance du 2 février 1945. Reprenant cette notion jurisprudentielle, l’article 122.8 du Code pénal dispose toutefois aujourd’hui que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ».

32Le changement semble sans portée réelle40. Le mineur de 10 à 13 ans a toujours été pleinement responsable pénalement. Le prononcé de sanctions éducatives n’est qu’une traduction possible de sa responsabilité pénale. L’arrêt Laboube ne fait qu’exclure la responsabilité pénale du mineur non doté de discernement. Il fixe ainsi un seuil de minorité pénale fondé sur le discernement en absence ou en deçà duquel il n’y a pas de responsabilité pénale du mineur. Dans ces hypothèses, le mineur ne peut pas être traduit devant un juge pénal. Il faut considérer qu’une personne traduite devant une juridiction pénale et condamnée, ne serait-ce qu’à une mesure éducative, est nécessairement, de ce seul fait, responsable pénalement. Même si l’examen du contenu des sanctions éducatives n’a pas permis de révéler une véritable volonté répressive du législateur et que le vocable « sanctions éducatives » démontre bien que celui-ci n’a aucune volonté de faire accéder le mineur de 13 ans à la sanction pénale, il n’en demeure pas moins que la responsabilité de ce dernier reste effective, comme certains auteurs41 l’ont déjà affirmé. Il nous faut plutôt considérer que le législateur étend le champ de la capacité pénale au mineur de 10 à 13 ans42. Il reste ainsi fidèle à une logique progressive d’accès à la capacité pénale dont les seuils d’âge sont la meilleure traduction. En cela, la loi du 9 septembre 2002 ne trahit aucunement les principes déjà contenus dans l’ordonnance du 2 février 1945.

33Le standard « sanctions éducatives » constitue un compromis. Il est la traduction d’une politique du ni (répression), ni (éducation). Il est vrai que le législateur limite son approche de la délinquance des mineurs à des constats généraux, évitant ainsi tout débat sur le fond qui pourrait amener des réponses plus circonstanciées à ce phénomène. On peut comprendre cette attitude. En effet, entamer un tel débat présente le risque d’engendrer ce que nous pourrions appeler la spirale du sens. Par exemple, la délinquance des mineurs pourrait se trouver - comme c’est fréquemment le cas - associée avec l’ethnicité, la pauvreté, les violences… S’ensuivrait une autre série d’articulations avec l’immigration, l’absence de repères, ou la crise de l’autorité… Le débat deviendrait confus pour finalement se « noyer » dans le procès des causes de la délinquance, et rendre plus difficile encore la décision à prendre.

34Cette question de la décision à prendre s’est toujours posée à l’égard du mineur délinquant dont la caractéristique est d’être dans un état permanent de changement et de transformation. Quelle est la sanction ou la mesure qui va améliorer la situation du mineur, et non pas l’aggraver ? Il en va de l’intérêt du mineur, mais aussi de celui de la société puisque c’est au sein de celle-ci que vit l’adolescent. Il faut trouver des solutions qui tiennent compte de la spécificité de l’état du mineur et de sa capacité, dans une logique de discernement, c’est-à-dire de prise de conscience de la gravité de l’acte commis. Il convient d’être conscient que le mineur n’accède pas toujours immédiatement au sens, ce qui n’est pas une raison pour ne pas sanctionner, mais le travail éducatif, comme le travail judiciaire, doit aider le mineur à comprendre la portée de ses actes et à mieux se situer socialement.

35La définition d’une politique de traitement du mineur délinquant soulèvera toujours des difficultés liées au langage. Celles-ci ne sont que l’expression du dilemme posé par la question du traitement de la délinquance juvénile. En effet, ces difficultés amènent à relativiser la distinction entre les mesures prononcées. L’admonestation est ainsi une mesure éducative en France et en Espagne tandis qu’elle constitue la peine la moins sévère en Suisse et aux Pays-Bas. Le contenu de la mesure est pourtant exactement le même. De la même façon, le placement dans un établissement fermé est une mesure éducative en France, en Espagne et au Luxembourg. En Angleterre, aux Pays-Bas et au Pays de Galles, il est au contraire considéré comme une peine parce qu’il est attentatoire à la liberté d’aller et venir. En Allemagne et en Grèce, il s’agit d’une mesure correctrice spécifique… La distinction entre répression et éducation apparaît bien relative. La notion de sanctions éducatives s’est voulue un alliage entre les deux approches du mineur délinquant. L’entreprise était toutefois bien trop risquée au regard de son objectif. Une réflexion dans le cadre de la définition d’une véritable politique de traitement du mineur délinquant aurait permis de mieux faire coïncider un contenu logique avec la terminologie correspondante. Dès lors que l’objectif principal du législateur devient la défense de l’ordre public, la cohérence entre les termes et le contenu qui leur est donné n’apparaît pas comme essentiel : la terminologie employée est alors plus le reflet de l’opportunisme politique que le signe de la cohérence de la réflexion. Chacun pourra toujours voir plus de sanction pénale ou plus d’approche éducative dans une mesure. Peut-être est-ce parfois une simple question de philosophie de chacun en matière de droit et d’éducation mais, au regard du droit, la catégorie des sanctions éducatives est hybride et ouverte à toute initiative législative qui en modifierait la portée, voire le sens. Il y a là une source d’insécurité juridique contraire au principe du droit pénal.

Conclusion

36L’affirmation du caractère punitif ou éducatif des sanctions éducatives sert principalement à justifier la préservation de l’ordre public. Cherchant à garantir l’intérêt social et sa coïncidence supposée avec l’intérêt de chaque citoyen, le législateur reste devant cette difficulté de prévenir des comportements qui sont autant de refus d’un consensus qu’il voudrait unanime. Le traitement individuel de la délinquance privilégiant l’éducatif ne peut plus être accepté comme tel sans la garantie d’un ordre public restauré et préservé. Or, ces deux entités ont trop souvent été considérées comme antinomiques. Cette démarche législative reste donc équivoque, comme elle l’a toujours été dans le passé. Son ambiguïté, voire son incohérence, ne garantit pas sa pérennité.

37Si l’on est convaincu de la nécessité de sanctionner comme d’éduquer le mineur délinquant, il convient alors de s’interroger sur les fins de la sanction dans un espace qui se veut éducatif, et donc sur le sens et le contenu de la sanction : sanctionner, n’est-ce pas dans le même temps vouloir responsabiliser le mineur ? La responsabilité est aussi indissociable de l’acte éducatif.

38Notre modeste objectif était ici de proposer quelques réflexions sur un standard dont la valeur conceptuelle s’inscrit dans un discours de spécialité (le droit), lui-même soumis à l’évolution de l’environnement social et politique. Nous avons pu ainsi montrer combien il reste difficile d’énoncer des objectifs politiques clairs en matière de gestion de prise en charge des mineurs délinquants. En effet, le droit pénal des mineurs reste un champ marqué par les fluctuations idéologiques et le discours tenu semble importer plus que les solutions proposées. Dès lors, l’imprécision des termes utilisés devient l’expression de l’embarras suscité par des questions difficiles à gérer politiquement. Sans vouloir figer le discours par des définitions, il pourrait être utile que le législateur mette un soin particulier à choisir les termes qu’il emploie au regard du contenu qui s’en trouve ainsi fixé par des textes, ce qui donnerait aux magistrats comme aux éducateurs la possibilité d’une meilleure approche de la problématique du mineur délinquant.

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Notes

1 Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
2 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice : Titre III. Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs (articles 11 à 32).
3 C’est une vaste conception d’ensemble de la vie en société. Son contenu varie selon les régimes politiques.
4 Le discernement est l’aptitude du mineur à distinguer le bien du mal. C’est son aptitude à se rendre compte de la valeur comme de la portée de ses actes.
5 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 1992, 3e éd., p. 780.
6 Jean-Louis Bergel, Théorie générale du droit, Dalloz, 1989, 2e éd. Voir également « Les standards dans les divers systèmes juridiques », Actes du 1er congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, Aix-en-Provence, septembre 1988, Cahiers de méthodologie juridique, n° 3, RRJ 1988/4, 805 et sqq ; Stéphane Rials, « Le juge administratif français et la technique du standard : Essai sur le traitement juridictionnel de l’idée de normalité », préface de Prosper Weil, Th. Paris II 1978, Bibl. de Dr. Pub., T. 135, éditions LGDJ, Paris 1980.
7 Voir supra note 2.
8 Délinquance des mineurs. La République en quête de respect, rapport du Sénat n° 340, 2002, tome 1, p. 20 : « 74 % des jeunes ayant commis un petit délit à 12 ans ou moins sont impliqués dans un acte grave par la suite, tandis qu’ils ne sont que 44 % dans ce cas parmi les jeunes étant entrés en délinquance à 13 ans, et seulement 15 % pour ceux qui ont commis leur première infraction à 14 ans ».
9 Circulaire Crim. 2002.15 E8/07-11-2002, « Présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ».
10 Article 112.2.3° du Code pénal : « […] Toutefois, ces lois [relatives au régime d’exécution et d’application des peines] lorsqu’elles avaient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ». La non-rétroactivité est le principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure.
11 DC n°2002-461 Conseil constitutionnel, 29 août 2002.
12 Notons que l’article 769.7 du Code de procédure pénale a également été modifié afin de prévoir le retrait des sanctions éducatives du bulletin n° 1 à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance.
13 Une peine complémentaire est une sanction qui peut venir s’ajouter à la peine principale.
14 Prévues à l’article 132-45 9°, 12°, 13°, 14° du Code pénal. Le sursis avec mise à l’épreuve est une mesure de suspension totale ou partielle de l’exécution d’une peine d’emprisonnement combinée avec certaines obligations.
15 Article 41-2 du  Code de procédure pénale : 9°) ne pas paraître […] dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise […] à l’exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ; 10°) ne pas rencontrer […] la ou les victimes de l’infraction […] ou ne pas être en relation avec elle ; 11°) ne pas rencontrer ou recevoir […] le ou les coauteurs ou complices éventuels […] ou ne pas entrer en relation avec eux ; 13°) accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. La composition pénale constitue une forme d’alternative aux poursuites destinée à permettre à l’autorité judiciaire d’apporter à certaines formes de délinquance, et particulièrement à la délinquance urbaine, une réponse plus ferme que celle résultant des simples classements sous conditions. La composition pénale est issue de la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale et du décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale.
16 Le stage de formation civique n’est pas à confondre avec le stage de citoyenneté. Ce dernier est une sanction pénale prévue pour les mineurs de 13 à 18 ans. Le condamné est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux valeurs de la République. Il peut-être prononcé à titre de peine principale et, en matière contraventionnelle, également en tant que peine complémentaire. Il peut-être imposé dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 relatif au stage de citoyenneté).
17 Article 41-2 13°) du Code de procédure pénale.
18 Obligations contenues dans l’article 132-45 du Code pénal.
19 Le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l’un des établissements visés à l’article 15 de l’ordonnance. Les sanctions éducatives comme les mesures de placement, y compris dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance, peuvent être inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
20 Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui astreint le mis en examen à se soumettre à une ou plusieurs obligations choisies par le juge d’instruction. Il permet une limitation des cas de détention.
21 La détention provisoire est une mesure d’incarcération d’une personne mise en examen pendant l’instruction ou en attente d’un jugement.
22 La modification introduite par la réforme tient au fait que ces mesures sont désormais incluses dans les sanctions pénales, d’une part, et ouvertes aux mineurs de 10 à 13 ans, ce qui n’était pas le cas avant, d’autre part.
23 Cette motivation est très présente dans les intentions du législateur quant au contenu des réformes successives de l’ordonnance du 2 février 1945.
24 Exposé des motifs du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice.
25 Voir supra note n° 8.
26 Sénat : session extraordinaire de 2001-2002. Projet de loi : rapport présenté par M. Perben.
27 Rapport annexé à la loi.
28 Ibidem.
29 Rapport n° 340 (2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d’enquête présidée par M. Jean-Pierre Schosteck.
30 Rapport n° 329- Sénat 2001-2002 de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission d’enquête des lois.
31 Communication du Garde des sceaux sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, conseil des ministres du 17 juillet 2002.
32 Anne Graindorge, « Dépasser le débat protection/sanction, un pas difficile », Journal du droit des jeunes, n° 203, 2001, p. 7.
33 Christine Lazerges, « Fallait-il modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ? », Revue des sciences criminelles, 2003, p. 176. Voir également, Laëtitia Corinus-Le Puil, « L’enfant, un adulte en miniature ou un être en devenir ? Plaidoyer pour une approche globale du phénomène délinquantiel », Revue pénitentiaire et de droit pénal, doctrine, juin 2004, p. 285.
34 La capacité pénale du mineur est l’aptitude de ce dernier à avoir accès à la sanction après jugement. C’est une notion non juridique mais criminologique.
35 Michel Foucault, « Surveiller et punir, histoire de la prison », Paris, Gallimard, 1975.
36 Dans ce sens, Jacques-Henri Robert, écrit que « Le mineur est donc responsable sous les mêmes conditions que le majeur et son sort ne se distingue de celui des autres délinquants que par la nature des conséquences juridiques de son acte » (Jacques-Henri Robert, Droit pénal général, coll. «Thémis Droit privé», PUF, 5e éd., 2001, p. 301).
37 Julia Pouyanne, « Le nouveau droit pénal intéressant les mineurs, ou la difficulté d’être entre protection et répression », Dr. pén. 2003, chron. n° 14. L’auteur constate une perte de spécificité notable et remarquée du traitement pénal des mineurs. Plutôt qu’une réforme, des auteurs préconisaient au contraire une application plus systématique de l’ordonnance du 2 février 1945. Voir Christine Lazerges et Jean-pierre Balduyck, « Réponses à la délinquance des mineurs » : Justices 1998, p. 123 et sqq.
38 Infans : « enfant en bas âge (jusqu’à l’âge de sept ans, considéré comme l’âge de raison) », Félix Gaffiot, dictionnaire latin-français, Librairie Hachette.
39 Note Patin, Cass. Crim. 13 décembre 1956, Bull. crim, n° 840, Dalloz 1957, p. 349. Il s’agissait d’une affaire de blessures involontaires pour laquelle un enfant de 6 ans avait été déclaré coupable et remis à ses parents par un tribunal pour enfants. La Cour de cassation estime que ce mineur ne pouvait répondre devant la juridiction répressive de l’infraction relevée contre lui.
40 Cf. Valérie Malabat, « Le statut pénal des mineurs : étude des règles pénales de fond de la responsabilité pénale des mineurs après la loi du 9 septembre 2002 », in « La condition juridique du mineur, aspects internes et internationaux, questions d’actualité », université de Pau et des Pays de l’Adour, 4e journée internationale, 27 juin 2003, Juris-classeur, Litec, p. 25.
41 Jean Pierre Rosenczveig, « La loi d’orientation et de programmation sur la justice. Une promesse tenue ? Pas évident », Dalloz 2002, Point de vue, p. 2339.
42 Dans ce sens, voir Jocelyne Castaignède, « La responsabilité pénale du mineur : évolution ou révolution ? », Doctrine, Revue de droit pénitentiaire. Droit pénal, juin 2004, p. 273. La capacité pénale est un concept criminologique et non juridique. Elle guide le juge dans le choix du type de sanction. Elle est un référentiel à la démarche du juge. C’est la personne même du mineur délinquant qui est considérée au regard de sa « propre » capacité pénale. Voir également Jocelyne Castaignède, « La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 : un nouveau regard porté sur le droit pénal des mineurs », doctrine, n° 12, Dalloz, 2003.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Didier Benoît, « Les sanctions educatives : de l‘ambiguite persistante de la prise en charge du mineur délinquant », Sociétés et jeunesses en difficulté [En ligne], n°1 | Printemps 2006, mis en ligne le 23 octobre 2006, consulté le 25 septembre 2017. URL : http://sejed.revues.org/113

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